Mentions légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet PanneauPermisdeConstruire.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
- Propriétaire du site : Panneau Permis de Construire est représenté par la SAS RD&BS – Contact : equipe@panneaupermisdeconstruire.fr – Adresse : 85 rue de Strasbourg, 92 400 Courbevoie
- Identification de l’entreprise : SAS RD&BS au capital social de 2000€ – SIREN : 838722700 – RCS ou RM : Nanterre B 838 722 700 – Adresse postale : 85 rue de Strasbourg, 92 400 Courbevoie.
- Hébergeur : Nexcess 21700 Melrose Ave, Southfield, MI, Etats-Unis 866-639-2377
- Délégué à la protection des données : Directeur Général RD&BS – equipe@panneaupermisdeconstruire.fr
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Panneau Permis de Construire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Panneau Permis de Construire.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité
Panneau Permis de Construire ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site PanneauPermisdeConstruire.fr.
Panneau Permis de Construire décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://PanneauPermisdeConstruire.fr.
Panneau Permis de Construire s’engage à sécuriser au mieux le site https://PanneauPermisdeConstruire.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Panneau Permis de Construire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Panneau Permis de Construire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://PanneauPermisdeConstruire.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : equipe@panneaupermisdeconstruire.fr.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site PanneauPermisdeConstruire.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers PanneauPermisdeConstruire.fr.
La navigation sur le site PanneauPermisdeConstruire.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique d’utilisation des cookies.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site PanneauPermisdeConstruire.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.